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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17871222(03) |
| Les Etats accordent au roi la prorogation pour 10 ans des 4 s./l. en sus de la capitation, payables comme précédemment en une fois par un emprunt de 3 millions, dont seuls les intérêts seront imposés (soit, à 5%, 150 000 l. au lieu de 320 000 l. d'impôt) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17871222(04) |
| L'abonnement des 10 s./l. en sus des droits non compris dans les fermes du roi sera pris pour 220 000 l. sur l'équivalent et pour 680 000 l. imposé dans le département des dettes et affaires (total 900 000 l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17871222(04) |
| Abon. droits des courtiers, jaug. & insp. aux bouch. & boiss. (181 818 l. 2 s. 5 d, y compr. 10 s/l), sur les huiles & savons (25 000 l. 13 s 4 d, y comp. 10 s/l ), le nouvel acquêt (15 000 l., y comp. 10 s/l) & recev. des épices (4 200 l., y comp. 8 s/l) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17871222(04) |
| Paiement de l'abonnement des dons gratuits des villes : 450 000 l. sur la ferme de l'équivalent (350 000 l. + 100 000 l. auxquelles le roi a réduit les 10 s./.l. en sus) et 792 l. 3 s. 4 d. imposés sur le comté de Caraman | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17880108(02) |
| Les Etats consentent l'imposition de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié, prise en charge par le roi, sera tenue en compte au trésorier de la Bourse | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17880108(02) |
| Les Etats consentent l'imposition de 1 638 l. pour les huissiers du Conseil | Action des Etats |